Consultez nos politiques et conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26/11/2025
Des conventions de distribution régissent la relation contractuelle entre les Partners et Networks ainsi que leurs points de vente, tandis que l'utilisation de la plateforme COMESALES est régie par les présentes CGU. ANANSI SAS agit en tant que facilitateur technique, fournissant les outils pour la distribution et le suivi des nouvelles souscriptions de contrats.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont de fait pour objet d'encadrer les modalités et conditions d'utilisation du Service COMESALES, ainsi que les droits et obligations des parties, entre ANANSI SAS, et ses différents Utilisateurs désignés par :
Le Service COMESALES est accessible via le site www.COMESALES.eu. L'utilisation du Service COMESALES est conditionnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU, exprimée lors de l'inscription. À défaut, l'accès et l'utilisation sont interdits.
Le Service COMESALES est destiné à faciliter la présentation, la simulation tarifaire et la souscription électronique de contrats de services, d'assurance ou d'abonnements divers, auprès des clients finaux. Les Contrats proposés sur la plateforme COMESALES sont mis à disposition par leurs fournisseurs respectifs, les Partners.
Le Service COMESALES permet la gestion des parcours de souscription des produits des Partners, la mise à disposition des offres aux Networks, ainsi que leur distribution aux niveaux des Points de ventes.
Le Service COMESALES propose une suite d'outils et de fonctionnalités conçus pour faciliter la distribution de contrats de services. Les principales fonctionnalités offertes sont les suivantes :
Le Service COMESALES met à disposition une bibliothèque numérique où les Partners peuvent déposer les documents nécessaires pour chaque produit ou service, notamment :
Cette bibliothèque garantit aux différents Utilisateurs un accès centralisé aux informations essentielles pour présenter les produits de manière conforme et précise.
Le Service COMESALES offre des outils de simulation tarifaires intuitifs, permettant aux Ambassadeurs, Chefs de service et Proposants disposant d'un rôle autorisé - selon les modalités définies par les Partners - de :
Ces simulations sont configurées par le Partner via des accès sécurisés, garantissant une cohérence avec les politiques tarifaires en vigueur.
Le Service COMESALES permet aux Utilisateurs disposant du rôle d'Ambassadeur, de Chef de service ou de Proposant, de proposer des Contrats à leurs clients grâce à différents canaux numériques :
Ces outils sont configurables selon les besoins spécifiques des utilisateurs et permettent un suivi précis des interactions clients (clics, ouvertures, etc.), sous réserve du consentement préalable du client.
Pour certains produits, le Service COMESALES intègre une solution de souscription électronique conforme aux normes du règlement eIDAS, garantissant la validité juridique des signatures électroniques. Les fonctionnalités incluent :
Cette fonctionnalité simplifie le processus de contractualisation et réduit les délais de traitement.
Le Service COMESALES offre un tableau de bord interactif permettant à chaque utilisateur de suivre :
Le Service COMESALES offre également la possibilité à l'Utilisateur disposant du rôle d'Ambassadeur, de Chef de service ou de Proposant de renvoyer un e-mail ou un SMS au client, notamment en cas de relance commerciale ou de rappel d'informations, sous réserve que le consentement préalable du client ait été obtenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce suivi est accessible à différents niveaux, depuis le Partner Chief jusqu'aux Proposants, et offre une vision claire des performances commerciales.
Le Service COMESALES offre des outils avancés pour analyser et optimiser les performances commerciales à travers les différents canaux utilisés (QR Code, e-mail, SMS). Ces outils permettent aux utilisateurs de :
Ces analyses sont accessibles via une interface de reporting intégrée à la plateforme.
Les données utilisées dans ces rapports sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Le Service COMESALES utilise des technologies d'intelligence artificielle, notamment la reconnaissance optique de caractères (OCR), pour traiter automatiquement les documents que vous téléchargez sur la plateforme. Cette fonctionnalité permet d'extraire et de structurer les informations contenues dans vos documents (factures, contrats, justificatifs, etc.) afin de faciliter leur traitement et leur intégration dans les parcours de souscription.
Services utilisés : Pour fournir cette fonctionnalité, nous utilisons les services suivants :
Limitations et précautions : Bien que nous utilisions des technologies avancées, le traitement automatique par intelligence artificielle peut présenter des limitations :
Consentement et données personnelles : L'utilisation de ces services implique le transfert de vos documents vers ces prestataires techniques. Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et aux informations détaillées dans notre Politique de confidentialité. En utilisant la fonctionnalité OCR, vous acceptez que vos documents soient traités par ces services externes dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
Transfert de données hors Union européenne : Certains de ces services (notamment AWS Textract et certains LLM via Vercel AI Gateway) peuvent traiter vos données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont effectués avec les garanties appropriées conformément au RGPD, notamment via des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces transferts, sous réserve que cela n'empêche pas la fourniture du service.
Tous les services décrits ci-dessus sont accessibles via un environnement sécurisé, garantissant :
L'accès au Service COMESALES est réservé aux utilisateurs ayant reçu des identifiants personnels et fournis par ANANSI SAS ou par un administrateur habilité de l'organisation cliente. Ces identifiants permettent un accès sécurisé aux fonctionnalités du Service COMESALES. L'Utilisateur s'engage à :
L'accès au Service COMESALES nécessite l'acceptation des présentes CGU.
ANANSI SAS s'efforce de garantir un accès continu au Service COMESALES. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
L'Utilisateur qui rencontrerait un problème d'accès ou d'utilisation peut adresser sa requête à l'adresse suivante : support@comesales.eu
Chaque profil d'utilisateur dispose de fonctionnalités spécifiques compte tenu de son rôle dans le processus de promotion des ventes au sein de la plateforme COMESALES.
Le Partner Chief reçoit un accès personnel et sécurisé pour :
Chaque Partner Chief est responsable des données saisies dans la plateforme COMESALES, notamment les listes des contrats proposables et des ASM, ainsi que des droits et accès personnels délivrés.
La liste des ASM créée par chaque Partner Chief est suivie et tracées dans la plateforme COMESALES.
Chaque ASM reçoit un accès personnel et sécurisé pour :
Chaque ASM est responsable des données saisies dans la plateforme COMESALES, notamment les listes des Networks, des contrats proposables et des Networks Chiefs, ainsi que des droits et accès personnels délivrés.
La liste des Network Chief créée par chaque ASM est suivie et tracées dans la plateforme COMESALES.
Le Network Chief reçoit un accès personnel et sécurisé pour :
Chaque Network Chief est responsable des données saisies dans la plateforme COMESALES, notamment les listes des Points de vente, des offres proposables et des Ambassadeurs, ainsi que des droits et accès personnels délivrés.
La liste des Ambassadeur créée par chaque Network Chief est suivie et tracées dans la plateforme COMESALES.
Chaque Ambassadeur reçoit un accès personnel et sécurisé pour :
Chaque Ambassadeur est responsable des données saisies dans la plateforme COMESALES, notamment les coordonnées et habilitations des Chefs de service et Proposants, les listes d'offres proposables par chaque Chef de service et Proposant, ainsi que des droits et accès personnels délivrés.
La liste des chefs de service et proposants créée par chaque Ambassadeur est suivie et tracées dans la plateforme COMESALES.
L'Ambasadeur peut également proposer les contrats de services disponibles via la plateforme aux clients finaux en respectant les règles et limitations définies par le Partner Chief et autres responsables au sein de son organisation.
L'Ambassadeur peut proposer tous les Contrats proposables par le point de vente auquel il est rattaché.
L'Ambassadeur est responsable de présenter les Contrats aux clients finaux de manière claire, conforme et transparente. Il est tenu de vérifier que chaque client a donné son consentement pour recevoir des communications commerciales avant l'envoi d'e-mails ou de SMS.
L'Ambassadeur est tenu de respecter toutes les obligations légales applicables à la présentation et à la vente de contrats de services, notamment celles issues du Code de la consommation, du Code des assurances et du RGPD.
Les actions de l'Ambassadeur sont suivies et tracées dans la plateforme COMESALES.
Chaque Chef de service reçoit un accès personnel et sécurisé pour :
Chaque Chef de service est responsable des données saisies dans la plateforme COMESALES, notamment les coordonnées et habilitation ainsi que les listes d'offres proposables par chaque Proposant, ainsi que des droits et accès personnels délivrés.
La liste des Proposants créée par chaque Chef de service est suivie et tracées dans la pateforme COMESALES.
Le Chef de service peut également proposer les contrats de services disponibles via la plateforme aux clients finaux en respectant les règles et limitations définies par l'Ambassadeur et autres responsables au sein de son organisation.
Le Chef de service ne peut proposer que les contrats activés par son Ambassadeur.
Le Chef de service est responsable de présenter les Contrats aux clients finaux de manière claire, conforme et transparente. Il est tenu de vérifier que chaque client a donné son consentement pour recevoir des communications commerciales avant l'envoi d'e-mails ou de SMS.
Le chef de service est tenu de respecter toutes les obligations légales applicables à la présentation et à la vente de contrats de services, notamment celles issues du Code de la consommation, du Code des assurances et du RGPD.
Les actions du chef de service sont suivies et tracées dans la plateforme COMESALES.
Le Proposant est un utilisateur final de la plateforme COMESALES. Son rôle principal est de proposer les Contrats disponibles via la plateforme aux clients finaux en respectant les règles et limitations définies par les Ambassadeurs et autres responsables au sein de son organisation.
Le Proposant ne peut proposer que les produits ou services activés par son Ambassadeur ou Chef de service.
Le Proposant est responsable de présenter les Contrats aux clients finaux de manière claire, conforme et transparente. Il est tenu de vérifier que chaque client a donné son consentement pour recevoir des communications commerciales avant l'envoi d'e-mails ou de SMS.
Le Proposant est tenu de respecter toutes les obligations légales applicables à la présentation et à la vente de Contrats, notamment celles issues du Code de la consommation, du Code des assurances et du RGPD.
Les actions des Proposants sont suivies et tracées dans la plateforme COMESALES.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe par un tiers dans l'objectif d'accéder au Service COMESALES. ANANSI SAS décline toute responsabilité.
ANANSI SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un accès en cas de partage non autorisé des identifiants ou de non-respect des présentes CGU.
Le Network Chief doit :
Lorsque le Client est sur l'espace de simulation ou souscription, les données collectées le sont pour le compte de l'Utilisateur et du Fournisseur de services. Ces derniers sont donc Responsable du traitement des données collectées.
En cas de manquement grave aux présentes CGU (exemple : partage non autorisé des identifiants, usage frauduleux du service), ANANSI SAS se réserve le droit de :
Toute souscription qui interviendrait en méconnaissance de ces règles sera déclarée nulle, et le Souscripteur, ou adhérant, sera avisé directement par le fournisseur du service de l'annulation de son contrat, contracté en violation des Règles d'Utilisation du Service COMESALES. En cas de contestation du Souscripteur, la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée.
Par ailleurs, la violation de ces règles sera susceptible d'entraîner, pour l'Utilisateur : - la fermeture de l'accès au Service COMESALES.
Le site https://COMESALES.eu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
ANANSI SAS n'agit dans ce cadre qu'en qualité de Sous-traitant. Les données personnelles ne sont communiquées à l'Utilisateur et au Fournisseur de Contrats de services qu'en cas d'accord préalable du Client.
ANANSI SAS a défini sa politique relative à la protection des données personnelles, qui est accessible dans la notice mise en ligne sur son site internet : https://www.ANANSI.cloud/informations/rgpd .
Dans le cadre de la mise en œuvre du service permettant l'envoi d'email et sms, l'Utilisateur est Responsable de traitement.
ANANSI SAS, en mettant à disposition le Service COMESALES, agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement Général à la Protection des Données, Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ANANSI SAS s'engage à:
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les mêmes obligations qu'ANANSI SAS.
Les personnes concernées par les opérations de traitement sont informées du traitement de leurs données personnelles, et de leurs droits par le biais des espace de simulation et souscription par l'Utilisateur lors de l'entrée en relation.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'ANANSI SAS une demande d'exercice de leurs droits, en raison de l'utilisation du Service COMESALES, (droit d'accès, rectification, effacement et opposition, portabilité des données, …), ANANSI SAS transmet sans délai ces demandes à l'Utilisateur.
ANANSI SAS s'engage à notifier l'Utilisateur de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 h après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
ANANSI SAS s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité applicables en vertu de la réglementation en vigueur, et notamment à :
Il est rappelé qu'avec le Service COMESALES, l'Utilisateur a accès à des données de tracking basé sur un traitement de données personnelles. Dès lors, l'Utilisateur ne peut adresser un email ou sms qu'à une personne qui aurait consenti à une action de prospection commerciale par l'Utilisateur et dans la limite de trois ans à compter de la collecte du consentement de la personne. L'Utilisateur ayant la charge, en cas de contrôle d'une autorité, d'apporter la preuve de ce consentement.
Afin d'aider l'Utilisateur à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles, ANANSI SAS a mis en place des règles en matière de suppression des données. Ces règles sont les suivantes :
ANANSI SAS ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service COMESALES.
En cas de force majeure, ANANSI SAS est exonéré de toute responsabilité pour l'interruption du Service COMESALES.
Conformément au RGPD, en cas de manquement à ses obligations de sécurité ou de confidentialité, ANANSI SAS s'engage à coopérer pleinement avec l'autorité compétente (CNIL). Les utilisateurs disposent du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL en cas de violation de leurs droits.
Pour bénéficier du service COMESALES, ANANSI SAS doit traiter vos données à caractère personnel. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.
Tous les accès au Service COMESALES fournis aux Partners Chiefs, ASM, Network Chiefs, Ambassadeurs, Chefs de service et Proposants sont gratuits. Aucun frais d'abonnement ou de licence n'est facturé aux utilisateurs finaux ou aux organisations commerciales utilisant la plateforme COMESALES.
Les frais relatifs à la connexion internet et au matériel nécessaire pour accéder à la plateforme COMESALES (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) restent exclusivement à la charge des utilisateurs.
Les Partners, en tant que clients directs de ANANSI SAS, sont les seuls utilisateurs facturés pour l'utilisation du Service COMESALES. La facturation comprend :
Les frais de set-up couvrent :
Ces frais sont définis dans l'accord signée entre ANANSI SAS et le Partner.
Les frais facturés au Partner (frais de set-up, frais par contrat émis) peuvent être modifiés par ANANSI SAS après notification écrite préalable d'un délai de 30 jours. Ces modifications doivent être expressément acceptées par le Partner avant leur application.
Le Service COMESALES fournit au Partner un accès à des rapports détaillés sur :
ANANSI SAS garantit que l'ensemble des connexions au Service COMESALES, fournies aux Partners Chiefs, ASM, Networks Chiefs, ASM, Ambassadeurs, Chefs de Service et Proposants, resteront gratuites pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. Seuls les frais spécifiques au Partner, tels que décrits dans les présentes CGU, sont applicables.
ANANSI SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU, modifications qui pourraient être ou non imposées par une disposition légale ou réglementaire.
Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par e-mail ou notification au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et sera réputée acceptée sans réserve par tout utilisateur dès leur mise en ligne.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes ... et tout autre élément figurant sur cet espace, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d'ANANSI SAS.
L'usage de tout ou partie de cet espace notamment par téléchargement, reproduction, à d'autres fins que la proposition de contrats de services autre que ceux proposés sur la plateforme COMESALES est strictement interdit.
La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, du droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).
Les présentes CGU produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première utilisation du Service COMESALES, sous réserve de leur acceptation préalable.
Elles cessent leurs effets dès coupure de l'accès au Service COMESALES, que celle-ci soit effectuée à l'initiative de l'Utilisateur, ou d'ANANSI SAS.
Il est précisé que la résiliation ou la suspension de l'accord signé entre ANANSI SAS et un fournisseur de contrats de services implique la coupure de l'accès aux contrats de services concernés, prenant effet au plus tard à la date d'effet de la résiliation ou de la suspension de l'accord.
La législation française s'applique aux présentes CGU. En l'absence de résolution amiable d'un litige né entre ANANSI SAS et un Utilisateur du Service COMESALES, seuls les tribunaux de la ville de Lille sont compétents.